La description :un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l'utilité du bien concerné, au point......
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2006-05-26
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vices cachés vices cachés avocats conseils recherche menu principal aller au contenu principal définition du vice caché recommandations aux acheteurs recommandations au vendeur mise en demeure nous joindre définition du vice caché un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix. le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. ceci s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux autres biens (voiture, moto, électroménager, etc, etc.). ce vice, comme sont nom l’indique, doit être caché, par opposition à un vice « apparent ». comment distinguer un vice apparent d’un vice caché ? cette question est parfois très difficile à répondre et en soi, chaque cas est un cas d’espèce. à titre d’exemple, un problème d’infiltration d’eau par la toiture ou des fissures dans le solage d’un immeuble constituent souvent des exemples de vices cachés . cependant, peu importe les cas, il faut que ces vices n’aient pas été visibles à l’acheteur lors de son examen de bien vendu. ainsi, si un acheteur négligeant ne visite pas la maison avant de l’acheter, ou encore ne fait qu’une visite rapide sans prendre le soin de bien examiner les lieux, il sera alors possible, pour le vendeur poursuivi en justice, d’invoquer la négligence de l’acheteur. cela ne veut pas dire pour autant que l’acheteur prudent doit absolument visiter une éventuelle maison avec un expert en bâtiment. nulle part dans la loi et la jurisprudence, il n’est dit qu’un acheteur doit utiliser les services d’un expert avant d’acheter une propriété. évidemment, l’utilisation des services d’un expert est néanmoins très pratique, lors d’une visite pré-achat, afin de connaître la véritable condition d’un immeuble. finalement, un vice caché doit, pour engager la responsabilité, être un vice qui existait au moment de la vente, par opposition à un vice qui aurait pu apparaître depuis que l’acheteur est devenu propriétaire. vices cachés – avocats conseils nos avocats possèdent une considérable expertise en matière de vices cachés, que ce soit pour un immeuble, véhicule, électroménager... faites-vous représenter par des plaideurs expérimentés pour obtenir un règlement rapide et épargner sur les frais juridiques. avocat de vices cachés bureau de montréal me louis sirois, avocat 417 st-pierre, # 808 montréal, (qc.) h2y 2m4 téléphone: (438) 386-4223 fax 1-888-210-4594 bureau de laval me louis sirois, avocat 1555, boul. de l'avenir, bureau 306 laval, (québec) h7s 2n5 (450) 981-0434 fax 1-888-210-4594 bureau de québec me jean-denis tremblay 4715 des replats #255 québec, (québec) g2j 1b8 téléphone : (418) 659-5858 télécopieur : (418) 659-5847 informations utiles modèle de mise en demeure article 1739 du code civil avocats de vices cachés conseils juridiques et expertise légale pour des problèmes de vices cachés d'infiltration d'eau, de toiture, de moisissures, de fondations, insectes, fenêtres, problème de charpente, vices de construction, égouts, plomberie, électricité, puit, fosse septique et autres. fièrement propulsé par wordpress
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